Bonjour,
Je vous contacte pour un problème concernant la facture d'acompte et la facture de solde.
Suite aux nombreuses demandes effectués par téléphone avec le service Gestan, et qui n'ont jusqu'à aujourd'hui pas donné lieu à une réponse concluante, je vous écris et explique ce que notre comptable à besoin vis à vis de la loi :
Voici les références de la législation/ TVA exigible sur les acomptes :
En cas de versement d'un acompte préalablement à la livraison de biens, la taxe est exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant de l'acompte (CGI, art.269, 2-a). La même règle s'applique aux acomptes relatifs à une livraison de biens, perçus par un intermédiaire agissant en son nom propre ou versés par un intermédiaire agissant en son nom propre (CGI, art.269, 2-a).
Les factures d'acomptes, établies conformément aux dispositions de l'article 289 du CGI, doivent comporter l'ensemble des mentions obligatoires prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI.
Conformément au B du III de l'article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, ces dispositions s'appliquent aux acomptes encaissés à compter du 1er janvier 2023. Partant, cette mesure s'applique à toutes situations, tous contrats en cours à cette date.
Pour faire simple en image et avec un exemple concret :
Un client nous achète 1200€ ttc de marchandise, il verse un acompte de 500€ pour la commande.
Ci dessous la photo d'une facture d'acompte avec les bons éléments qui doivent apparaître en fluo jaune (à la place des barrés) :
Ensuite le client nous verse quelques jours plus tard le solde de la facture, soit 700€ ttc restant.
Ci dessous la photo de la facture finale avec les bon éléments qui doivent apparaître en fluo jaune (à la place des barrés) :
Il est important de faire apparaître la TVA du règlement perçu pour chaque facture (acompte et solde) par rapport à la législation en vigueur. Actuellement la TVA présente sur une facture d'acompte est la TVA du montant total et non du montant d'acompte. Même principe pour la facture de solde ou le montant TVA du solde doit apparaître, ce qui n'est pas le cas.
J'espère avoir pu éclaircir la situation pour vous ? Notre agence comptable jongle pour cette année mais si d'ici la fin d'année rien n'est modifié nous serons dans le regret et l'obligation de changer de logiciel de gestion.
Si notre requête demande un développement spécifique et tarifé nous n'en sommes pas contre mais il est urgent que quelqu'un revienne vers nous.
Merci en espérant qu'un retour sera effectué de la communauté et des admins Gestan.
Salutation,
