Eric - ESIO
Certains d'entre-vous utilisent surement cette option disponible dans les paramètres de l'application, c'est mon cas. Elle fonctionne parfaitement sur les devis, comme c'est d'ailleurs indiqué entre les parenthèses qui suivent le texte de l'option, mais pas sur les factures. Je suppose que c'est volontaire de la part des développeurs, mais je ne comprends pas l'utilité. En effet, si on veut cacher le détail des prix sur le devis, il est évident que l'on veuille également le cacher sur la facture, non ? ai-je l'esprit tordu ?
En tout cas, existerait-il un moyen d'imprimer la facture de la même manière que le devis, c'est à dire sans le détail des prix ? merci d'avance pour vos réponses.
eric_le_belge
Est-ce légal de fournir une facture sans le détail des prix ? :prof:
Eric - ESIO
D'après les renseignements que j'ai pu obtenir, ce serait tout à fait légal ...
eric_le_belge
Effectivement ce n'est pas inclus dans Gestan, je laisse à notre admin préféré le soin de juger de la pertinence de l'option.
Ansaro
Eric - ESIO
Alors Mr L'admin, pas de réponse à ma question ? merci d'avance pour la réponse ;)
Raymond
Bonsoir Éric,
Je ne pense pas que ce soit légal :x :
voir cet extrait de [url]http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/facturation.htm[/url]
au sujet des mentions obligatoires sur une facture entre professionnels :
[size=85][i][color=#800080][b][u] Les mentions obligatoires [/u][/b]
La facture doit mentionner le nom des parties, leur adresse, la date de la transaction, la quantité et la dénomination précise [/color] [u][color=#BF0000]ainsi que le prix unitaire hors TVA[/color][/u].[color=#800080] La loi indique expressément l'obligation de faire figurer sur la facture "toute réduction de prix acquise à la date de la vente (...) et directement liée à cette opération". .../...
La facture doit aussi mentionner la date de son règlement, les conditions d'escompte en cas de paiement antérieur à la date résultant des conditions générales de vente, de l'escompte consenti et le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
Les manquements aux obligations prévues en matière de facturation sont constitutifs de délit puni d'une amende de 75 000 euros pour la personne physique et de 375 000 euros pour la personne morale. [/color][/i][/size]
Désolé ... :cry:
Cordialement ;)
Eric - ESIO
Je reviens sur le sujet malgré la réponse de GM Services que je remercie au passage de m'avoir répondu ;) En fait la loi précise effectivement que le prix unitaire est obligatoire, c'est clair, mais le cas d'un devis (ou d'une facture) rédigé avec plusieurs lignes (dont les prix sont masqués) et avec un total clairement indiqué, entre complètement dans le cadre de la loi. Je me le suis fait confirmer par un avocat d'affaires. C'est le cas par exemple pour un forfait comprenant plusieurs options que l'on ne souhaite pas détailler.
Alors je réitère ma question : serait-il possible Mr l'Admin que l'on ajoute devis + FACTURE à cette option ? pour la prochaine version par exemple ... merci d'avance ;)
eric_le_belge
Vous indiquez qu'un devis peut-être réalisé sans détail, mais pas la facture.
Je n'ai rien contre votre avocat, mais il me semble que le contenu du site gouv.fr est clair :prof:
En plus sans détail de prix sur la facture, comment vérifier que vous ne vendez pas à perte ??
Amicalement
Ansaro
Eric - ESIO
[quote="ansaro"]En plus sans détail de prix sur la facture, comment vérifier que vous ne vendez pas à perte ??[/quote]
dans le cadre d'une prestation, c'est de toute façon impossible ... :roll:
et pour revenir sur ce que dit le site gouv.fr (donc la loi), c'est le fait d'indiquer un prix unitaire sur la facture qui est obligatoire. Le fait ensuite de la détailler en plusieurs lignes sans préciser le prix unitaire de chaque étape est lui tout à fait légal, exemple pour une entreprise de rénovation de meubles en bois (au hasard) :
Ligne 1 : ponçage
Ligne 2 : nettoyage
Ligne 3 : rebouchage
Ligne 4 : peinture
Ligne 5 : vernissage
Ligne 6 : Rénovation de votre meuble en bois : 1000 €
Sur cette facture, on respecte bien la loi car on indique bien un prix unitaire par meuble rénové, le fait de détailler les libellés des différentes opérations sur la facture est un + pour le client qui connait toutes les étapes nécessaires.
De toute façon, j'ai besoin de cette fonction et je voulais savoir s'il était possible de l'ajouter ou non. Si c'est non, il faudra que je me débrouille pour trouver une autre solution car mon client veut absolument travailler de cette manière ... :roll:
Eric - ESIO
[quote="Eric - ESIO"]et pour revenir sur ce que dit le site gouv.fr (donc la loi), c'est le fait d'indiquer un prix unitaire sur la facture qui est obligatoire. Le fait ensuite de la détailler en plusieurs lignes sans préciser le prix unitaire de chaque étape est lui tout à fait légal, exemple pour une entreprise de rénovation de meubles en bois (au hasard) :
Ligne 1 : ponçage
Ligne 2 : nettoyage
Ligne 3 : rebouchage
Ligne 4 : peinture
Ligne 5 : vernissage
Ligne 6 : Rénovation de votre meuble en bois : 1000 €
Sur cette facture, on respecte bien la loi car on indique bien un prix unitaire par meuble rénové, le fait de détailler les libellés des différentes opérations sur la facture est un + pour le client qui connait toutes les étapes nécessaires.
De toute façon, j'ai besoin de cette fonction et je voulais savoir s'il était possible de l'ajouter ou non. Si c'est non, il faudra que je me débrouille pour trouver une autre solution car mon client veut absolument travailler de cette manière ... :roll:[/quote]
Serait-il possible, dans une prochaine version, d'avoir cette option ? merci.
Gestan
Bô, dans l'absolu pourquoi pas ?
Mais je ne peux pas faire un nouveau paramètre par client, sinon ça va devenir touffu.
La bonne solution me paraît d'attendre le redéveloppement des produits composés
Eric - ESIO
OK, et c'est prévu quand ? (à peu près ...)
MDC CONSEIL
Bonjour,
API soft, logiciel de gestion co, pas particulièrement à la pointe du progrès mais certainement pas en marge de la légalité, offre la possibilité d'imprimer ou non les lignes qui composent les documents commerciaux.
Cette solution permet de préserver la transparence légale (en cas de procédure il suffit de supprimer "NI" pour chaque lignes) comme comptable puisque les lignes existent.
Ne serait-ce pas une solution ?
Cordialement
Gestan
oui, c'est une idée intéressante, mais quitte à redévelopper, je pense que la solution des produits composés est plus pro :|
