fba
Bonjour
La troisième loi de finances rectificative pour 2012 a mis en conformité avec le droit communautaire diverses dispositions fiscales en matière de TVA. Le décret adaptant les dispositions réglementaires relatives à la facturation vient d'être publié.
Pour ma part et sur ce que j'ai pu identifier pour le moment, il me manque une information qui doit apparaitre sur les factures. Il s'agit de la date à laquelle est effectuée ou achevée, la livraison de biens ou la prestation de services ou la date à laquelle est versé l'acompte.
J'ai regardé dans le paramétrage sans trouver le moyen de l'intégrer à mes factures. Est il envisageable de voir apparaitre cette option sur les prochaines évolution de GESTAN?
En pièces jointes le récapitulatif que m'avait fait suivre mon prestataire comptable.
Bien cordialement,
François Barthelemy (2SEI)
Gestan
les technocrates ont encore frappé ! :bee: :bee: :bee: Toujours plus de contraintes, toujours plus de contrôles, donc toujours plus de contrôleurs, ce qui veut dire toujours plus de taxes, impôts et charges... Et tout cela pour rien.
Ce que vous pouvez faire pour passer outre cette nouvelle contrainte stupide, c'est de préciser ce point d'une manière conventionnelle dans vos CGV, par exemple en déclarant que la facturation est effectuée à la date de livraison des objets ou des prestations, ou qq chose comme ça ? Et pour les cas où tel n'est pas le cas, le préciser dans l'onglet "notes" ? Vous serez irréprochable, et vous n'aurez pas une nouvelle zone à saisir.
